La loi democratique a l’epreuve de la loi du marche? Reflexions sur la crise de la « conception politique » de la separation des pouvoirs en europe
Pensar - Revista de Ciências Jurídicas
La loi democratique a l’epreuve de la loi du marche? Reflexions sur la crise de la « conception politique » de la separation des pouvoirs en europe
Autor Correspondente: F.Bottini | [email protected]
Palavras-chave: Séparation des pouvoirs – Conception politique de la séparation des pouvoirs – Conception économique de la séparation des pouvoirs – Néolibéralisme.
Resumos Cadastrados
Resumo Inglês:
Can market’s law replaces democratic law? This is the question implicitly raised by the development of the economic conception of the separation of powers conveyed by the neoliberal orientation of the European community building, since it tends to undermine the political conception in force in most Member States of the European Union : while the political conception aims to ensure compliance with the general will, the economic one has the
purpose of ensuring a free and undistorted competition. But this substitution appears well underway. It is deduced, on one hand, from the deconstruction of some institutional dualisms established by certain European States’ public law to ensure public debate and respect of the rules ; and, on the other hand,from the consolidation of the vertical and horizontal separations of powers: since their evolution aims to submit all State authorities to the will of the market, even the sovereign. Perhaps we are witnessing the emergence of a neo-positivism, not a legal or a sociological one, but an economic positivism, conditioning the formal validity of the rule of law on its ability to respect economic rights and freedoms and its material legitimacy on its ability to reflect the aspirations of market operators.
Resumo Francês:
la loi du marché peut-elle se substituer à la loi démocratique ? C’est la question que pose implicitement l’affirmation de la conception économique de la séparation des pouvoirs véhiculée par l’orientation néolibérale du droit communautaire, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la conception politique en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne : tandis que cette conception politique vise à assurer le respect de la volonté générale, la conception économique a pour finalité d’assurer le respect d’une concurrence libre et non faussée. Or cette substitution apparaît bien en cours de réalisation. Elle se déduit, d’un côté, de la contestation des dualismes institutionnels mis en place par le droit public de certains Etats européens afin d’assurer le débat public et le respect de la loi ; et, d’un autre côté, de la consolidation ou de la rigidification des séparations verticale et horizontale des pouvoirs : puisque leur évolution vise à soumettre toutes les autorités étatiques aux attentes du marché, même le titulaire de la souveraineté. Peut-être est-on en train d’assister à l’apparition d’un néo-positivisme, de nature non plus juridique ou sociologique, mais économique faisant dépendre la validité formelle de la règle de droit et sa légitimité matérielle de sa capacité, respectivement, à respecter les droits et libertés économiques et à refléter les aspirations des opérateurs du marché.
